mentions légales

1.1 IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

1.2. Territoires

Ce Site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas spécifiquement les activités de voyance et de manière générale la pratique professionnelle des arts divinatoires.
Dans l’hypothèse où ce Site et les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Consultant, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client/Consultant qui choisit d’accéder à la plateforme lune voyance depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité au propriétaire du Site.

1.3. Acceptation

En accédant à ce Site, tout Visiteur est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le Site et la formule choisie le Visiteur devient un Client/Consultant du Site lune voyance, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Consultant reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur la plateforme lune voyance lors de sa visite ainsi que, à titre d’information préalable la fiche descriptive de la Profession de pratiquant des arts divinatoires.

1.4. Évolutions

lune voyance se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme lune voyance, des modèles de commercialisation mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des services qui y sont proposés sont toujours soumises à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux Visiteurs et aux Clients/Consultants de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée aux Clients/Consultants.
Lors de l’utilisation des Services offerts sur ce Site, les Clients/Consultants pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation.

1.5. Violation

Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce Site ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation autorise lune voyance à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité à lune voyance

1.6. Exception légale au délai de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation.

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client/Consultant reconnait expressément que le droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code ne s’applique pas aux prestations délivrées sur plateforme lune voyance, dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services qui y sont délivrés commence dès l’enregistrement du Client/Consultant sur la dite plateforme, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs de l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

2. SOUSCRIPTION AU(X) SERVICE(S)

2.1. Enregistrement / Abonnement

La souscription de tout service de consultation s’effectue en ligne sur le site lune voyance à l’issue du processus : 

• L’identification du Client/Consultant,
  •    De paiement de l’Abonnement pour la ou les durées mentionnées au présent article.
  Le Client/Consultant a la possibilité de s’abonner pour un accès illimité à la zone publique du Site (Consultations de groupe) pour une durée d’essai de CINQ JOURS en acceptant une offre promotionnelle, lui permettant de tester les services qui y sont délivrés. Le Client/Consultant peut clôturer son compte d’abonnement à tout moment pendant la période d’essai, en cliquant simplement sur le lien “Résiliation d’adhésion”, en page d’accueil. Faute de clôturer son compte pendant cette période, le Client/Consultant s’engage pour un abonnement aux services d’une durée de trente jours (à compter de l’issue de la période d’essai), appelé “abonnement mensuel” au tarif mentionné sur le site lune voyance, tacitement reconductible pour des durées identiques, sauf résiliation de son abonnement par clôture de son compte au minimum 48H00 avant la date de reconduction. Tout autre abonnement pris, hors période d’essai de cinq jours, est tacitement reconductible pour une période équivalente, sauf résiliation de son abonnement par clôture de son compte au minimum 48H00 avant la date de reconduction.
  Seuls les Clients/Consultants Abonnés sont autorisés à souscrire à l’ensemble des Services offerts sur la plateforme, notamment l’accès aux zones privées, en procédant au besoin à leur règlement au coup par coup selon les modes de paiement indiqués.
  Le Client/Consultant s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement de l’abonnement et de commande de Services.
  lune voyance se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d’Abonnement émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les dits formulaires.
  A l’occasion de tout enregistrement et commande de Services, le Client/Consultant certifie être :
  •    Majeur(e).
  •    Ne pas être soumis(e) à une mesure de protection des majeurs : tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice.
  •    Ne pas être suivi(e) médicalement pour une maladie psychiatrique.
  •    Ne pas être dans un état dépressif.
  •    Disposer de discernement.
  •    Disposer librement de son consentement

2.2. Tarifs

Les tarifs des Services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le Site lune voyance. Ils sont identiques pour tous les Clients/Consultants ayant contracté au même moment des prestations identiques.
Selon les Services choisis par le Client/Consultant, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne dans le formulaire d’enregistrement au moment de sa demande d’enregistrement au service et pour la durée indiquée.
Tarif des Consultations de groupe:
Les consultations de groupe sont réservées aux Abonnés. Elles sont comprises de manière forfaitaire et illimitée dans leur abonnement pendant la durée de celui-ci.
Le Client/Consultant déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque renouvellement de son Abonnement ou pour tout réabonnement.
Tarif des Consultations en zone privée :
Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le Site lune voyance au moment de la demande de mise en relation privée avec un Expert par le Client/Consultant.
Le Client/Consultant déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation et que sa demande de mise en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.
Les abonnements ou achats de services en zone privée ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables notamment entre Clients/Consultants.

2.3. Prise d’effet du service en zone privée de consultation

La prestation de service de mise en relation en zone privée aux fins de consultation avec un Expert ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client/Consultant avec l’Expert qu’il a sélectionné et pour lequel il est éventuellement en attente de mise en relation dès lors que l’Expert est connecté à la plateforme lune voyance La mise en attente de relation n’est pas décomptée.
En cas d’échec de la mise en relation entre le Client/Consultant et l’Expert, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client/Consultant, aucun décompte n’est opéré et le Client/Consultant a la possibilité de retenter une mise en relation.
En cas d’interruption de la relation entre le Client/Consultant et le professionnel de la voyance, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client/Consultant, le Client/Consultant est décompté au prorata temporisé de la mise en relation effective si le Client/Consultant avait opté pour une prestation à la minute.
En cas de défaillance dans la transmission de la question ou de non réception de la question par le Expert destinataire, le logiciel de décompte du nombre de questions posées annule la question considérée ainsi que le décompte opéré du Client/Consultant.

2.4. Durées

Dans le cas où le Client/Consultant a opté dans le formulaire de commande de Services pour une Consultation à la minute, la durée des mises en relation est mesurée par un logiciel implémenté dans le site lune voyance et hors du contrôle de l’Expert avec lequel il est mis en relation. Le logiciel conserve et archive les heures, minutes et secondes de début de mise en relation et de fin de la relation. La ou les durées mesurées par le logiciel servent de base au décompte d’unités de temps du compte-client pré crédité par le Client/Consultant par son moyen de paiement. Les données de connexion désignées ci-dessus sont détruites automatiquement au plus tard 120 jours à compter de leur création.
Toute contestation concernant le décompte du Client/Consultant doit être formulée par ce dernier par e-mail à l’adresse mise à sa disposition à cet effet dans son espace personnel, avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires à compter du décompte. A défaut du respect de ce délai il n’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, l’Expert ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des durées. La validation ou l’infirmation de la durée de mise en relation effective par l’Expert s’impose au Client/Consultant.

2.5. Facturation de l’Abonnement et des Services

Les factures sont émises de manière électronique par lune voyance au Client/Consultant à l’adresse électronique valable et indiquée dans le formulaire d’enregistrement de l’abonnement par ce dernier et sont éditée au moment de chaque achat de Services. Elles ne comportent jamais la spécialité du ou des Experts avec lesquels le Client/Consultant a été mis en relation, ni le moment de la mise en relation.
Une facture n’ayant pas été contestée par le Client/Consultant selon les termes des articles 2.7 et 2.8, est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client/Consultant à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire. A supposer que la contestation soit justifiée, toute réduction de la facture contestée donnera lieu, soit à l’émission d’un crédit d’unités de temps mis à la disposition du Client/Consultant correspondant au montant contesté par le Client/Consultant et accepté par lune voyance soit à son remboursement total ou partiel au choix du Client/Consultant.
Le Client/Consultant donne mandat à lune voyance de procéder en son nom au paiement des sommes dues aux Experts au titre des mises en relation en consultation privée.

2.6. Modalités de paiement

L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d’échéance, à savoir au moment de l’Abonnement ou de la commande des Services de mise en relation avec un Expert. Le Client/Consultant peut régler les sommes dues par paiement par carte bancaire et/ou par autorisation de débit donnée par le Client/Consultant à son fournisseur d’accès à l’Internet permettant ce type de paiement selon que l’une et/ou l’autre de ces formules est rendue accessible sur le Site lune voyance  n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire d’enregistrement ou de commande par le Client/Consultant. Par défaut le mode de paiement est une transaction carte Bancaire sécurisée par le partenaire bancaire de lune voyance
En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client/Consultant ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, l’Abonnement ou la prestation demandée ne pourra être satisfaite.
En cas d’épuisement de la durée de toute consultation commandée en cours de consultation à la durée, la consultation sera automatiquement interrompue par la plateforme lune voyance sans intervention du Expert consulté et sans que cette interruption ne puisse être une cause de préjudice ou d’inexécution contractuelle invoquée par le Client/Consultant à l’encontre de lune voyance ou du Expert consulté.
La résiliation de l’inscription aux services par la fermeture de l’espace personnel par le Client/Consultant ou par lune voyance pour un motif légitime, n’ouvre aucun droit à aucun remboursement du solde du temps d’Abonnement ou des prestations achetées non encore consommées.

2.7. Accès au Forum

A partir de la plateforme lune voyance, le Client/Consultant peut indépendamment de son abonnement donnant accès aux services de Consultations de groupe ou consultation privée, accéder au Forum public d’échanges d’idées et d’informations entre Clients/Consultants et Experts. Ce Forum n’est en rien un espace de consultation.
A l’occasion de l’utilisation du Forum le Client/Utilisateur s’engage à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui et des lois applicables. A ce titre il s’engage notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
•    contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
•    à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
•    incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
•    menaçant une personne ou un groupe de personnes,
•    à caractère pédophile,
•    incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
•    incitant au suicide,
•    permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Le Client/Consultant est informé que les échanges sur le Forum sont surveillés par un Modérateur qui peut lui adresser un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivement du Forum en cas de non-respect des principes ci-dessus énoncés. L’exclusion du Forum n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être une cause d’indemnisation par lune voyance ou par un autre membre du Forum du Client/Consultant exclu.

ESPACE PERSONNEL ET ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Mise à disposition

Les Clients/Consultants peuvent accéder aux espaces publics et à leur espace personnel par l’activation des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le Site lune voyance, avec une confirmation par e-mail. Il appartient à ces derniers de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le Client/Abonné ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à lune voyance .

3.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Client/Consultant a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (pseudo et mot de passe), qu’il a lui-même choisi dans le formulaire d’enregistrement. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client/Abonné de céder ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers.
En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le Client/Consultant une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.

3.3. Responsabilité et courtoisie

Chaque Client/Consultant s’engage à :
•    faire un usage normal et modéré des espaces de consultation auxquels il peut avoir accès.
•    faire preuve de courtoisie dans les échanges qu’il peut entretenir avec les Professionnels.
•    ne pas demander aux Professionnels de la voyance des prestations qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
•    à ne pas demander aux Professionnels de la voyance de confirmer ou rendre vraisemblables des informations qu’il sait manifestement erronées.
•    conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées par les Professionnels de la Voyance telles qu’elles s’imposent à toute relation qui peut s’établir entre deux personnes s’échangeant des confidences.
•    ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui en laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par le Professionnel de la Voyance ou par le Site lune voyance.

3.4. Précautions à prendre par le Client/Consultant dans le cadre des consultations privées

Au titre du respect de la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations privées avec un Expert, il appartient au Client/Consultant de vérifier que l’adresse email qu’il mentionne dans le formulaire d’enregistrement est bien son adresse personnelle et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec un tiers il est déconseillé au Client/Consultant d’utiliser l’adresse mise à sa disposition par ce tiers pour communiquer avec un Expert via la plateforme lune voyance.

Il appartient au Client/Consultant de vérifier que cette adresse email est valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine et se retrouver entre les mains d’un tiers.
Il appartient au Client/Consultant de vérifier que sa messagerie a la capacité de recevoir la réponse. A défaut de ces vérifications et d’une vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans qu’il soit possible à lune voyance d’effectuer une quelconque intervention.
Il appartient à chaque Client/Consultant de mémoriser son mot de passe sans le noter sur un papier ou dans un fichier électronique et de désactiver les fonctions d’enregistrement des mots de passes de son navigateur Internet et de son système d’exploitation afin qu’aucun utilisateur occasionnel de son ordinateur ne puisse accéder par mégarde, malice ou curiosité à son compte-client et à son espace personnel.

3.5. Respect de la confidentialité de la relation Consultant/Expert par lune voyance dans le cadre des consultations privées

Dans le cadre des consultations privées entre un Expert et un Client/Consultant lune voyance se limite à permettre techniquement la mise en relation du Client/Consultant avec l’Expert dans un espace personnel permettant un échange confidentiel entre le seul Expert et le Client/Consultant.
A l’exception du Modérateur employé par lune voyance, à aucun moment, lune voyance n’est en mesure de prendre connaissance du contenu des échanges entre le Client/Consultant et l’Expert même si le Client/Consultant le lui demande pour restaurer des données ou informations qu’il aurait supprimé par erreur de son espace personnel.

3.6. Modération des espaces de discussion

Le Client/Consultant et le Expert sont informés que les échanges au sein des espaces privés de discussion sont surveillés par un Modérateur qui peut adresser à l’un ou à l’autre un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivement de l’espace de discussion en cas de non-respect des principes ci-dessus énoncés (article 3.3). L’exclusion de l’Espace de discussion justifie la résiliation sans préavis ni formalité de l’abonnement et n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être une cause d’indemnisation par lune voyance ou par le Expert du Client/Consultant exclu.

3.7. Mises en relation

Les Experts n’apparaissent à la vue des Clients/Consultants comme étant disponibles à réceptionner une question ou à entrer en espace de consultation, que lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel et qu’ils activent le statut «Libre».
Il est cependant possible pour un Client/Consultant de prendre Rendez-vous avec l’Expert de son choix, en utilisant la fonctionnalité de prise de Rendez-vous proposée sur le site

SERVICES DE VOYANCE DELIVRES SUR LE SITE lune voyance

4.1. Informations préalables sur l’activité de voyance

Définition de la voyance : La Voyance regroupe diverses disciplines qualifiées par leurs pratiquants « d’art divinatoire », parmi lesquels notamment la Cartomancie, l’Astrologie et la Géomancie (mais également les mages, sorciers, marabouts etc.).
•    Cartomancie : art divinatoire le plus répandu et le plus connu consistant en l’interprétation des cartes dont chacune d’entre elles représenterait une ou plusieurs significations susceptibles de révéler le passé, le présent et l’avenir.
•    Astrologie : art divinatoire qui consiste à donner une description du caractère d’un individu déterminé, fondée sur la position des planètes au moment de sa naissance, par la détermination du thème astral.
•    Géomancie : art divinatoire basé sur l’observation d’objets divers tels que bâtonnets, cauris, grains de blé, cailloux etc. ou de tout autre d’objet jeté sur une surface libre. La géomancie consiste à interpréter le message qui serait délivré par les objets ainsi jetés.
Réglementation de la voyance : Lorsqu’elle est exercée sous forme professionnelle, elle ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Aucun diplôme ou certificat officiel ne peut sanctionner des connaissances, une compétence ou une formation d’Expert. La voyance n’est pas reconnue par l’Etat ou par les institutions scientifiques publiques comme une science.
Organisme représentatif de la voyance : S’agissant d’une profession non réglementée il n’existe pas d’organisme représentatif officiel des arts divinatoires. Citons à titre informatif, l’Institut National des Arts Divinatoires (INAD), une association loi 1901 d’information, de prévention et de protection contre les Abus et les Excès de cette profession. Elle propose, à l’intention des praticiens désirant instaurer des rapports satisfaisants avec les consultants, une « Charte Morale et Professionnelle ». Les Experts adhérents sont tenus de respecter cette charte qui peut être invoquée par les consultants. Voir : www.inad.info.
Conditions et formes d’exercice de la voyance : S’ils ne sont salariés d’une société commerciale ou d’une association, les Experts professionnels, pour exercer leur art divinatoire doivent être inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que travailleurs indépendants et disposer d’un numéro SIRET d’identification au répertoire national des entreprises. L’inscription se fait auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou de l’URSSAF. En l’absence de déclaration de début d’activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d’un travail dissimulé. Au plan fiscal, il s’agit d’une activité libérale, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC). En raison de la liberté du travail, le cumul d’activités est autorisé. Un salarié du secteur privé peut cumuler son emploi avec une activité d’Expert salarié ou non salarié dès lors qu’aucune clause de son contrat de travail ne l’interdit. Selon le principe de loyauté, l’activité ne doit pas concurrencer celle de son employeur. Ce principe est cependant limité par des incompatibilités existant entre différentes professions. Les agents de la fonction publique ne peuvent que de manière très restrictive cumuler une activité indépendante et pratiquement jamais une activité salariée dans le secteur privé.
Limites des services d’un professionnel de la voyance : Dans la limite des règles de protection du consommateur et des règles applicables à la publicité mensongère, le professionnel des arts divinatoires peut répondre à l’ensemble des questions posées par le consultant sous réserve d’informer ce dernier du caractère informatif et relatif de ses réponses. Le consultant doit être conscient que le Expert peut se tromper ou faire preuve d’approximations et que ses réponses et interprétations ne doivent pas être pour lui le fondement d’une prise de décision personnelle ou professionnelle, ni influer sur son moral ou sa santé psychologique. Le professionnel de la voyance n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée. Il doit informer le consultant de la relativité de ses interprétations ou prédictions. A défaut d’une telle information et selon les cas, le Expert peut être passible des qualifications pénales d’escroquerie, d’abus de confiance, de publicité mensongère ou encore d’abus de faiblesse. Par ailleurs l’Expert ne doit avoir aucun comportement susceptible d’être qualifié d’extorsion, de chantage ou de menaces qui sont également des délits pénaux.

4.2. Services de consultation

Statut des professionnels consultés :
Les Experts accessibles via le site lune voyance .sont exclusivement des professionnels indépendants inscrits au RCS en tant que tel et bénéficiant d’un numéro de SIRET.
Engagements des professionnels consultés :
Les Experts ayant été sélectionnés afin d’offrir des prestations de consultations de voyance sur le Site lune voyance se sont engagés à respecter les principes suivants :
•    Le Expert s’engage à respecter le secret professionnel et les règles de confidentialité applicables aux personnes susceptibles de recevoir une confidence. En dehors des cas où il y est contraint par la loi, il ne peut en aucun cas révéler, rapporter ou divulguer des propos tenus lors d’une consultation sans préserver l’anonymat du Client/Consultant.
• L’Expert s’interdit de garantir un résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions.
• L’Expert s’interdit de juger ses Clients/Consultants et n’effectue aucune sélection parmi les Clients/Consultants.
•    Le Client/Consultant est en droit d’interrompre la consultation à tout moment, s’il ne se reconnaît pas du tout dans les propos de l’Expert.
•    Lorsque le Expert ne « perçoit » rien au début d’une consultation, il s’engage à en informer le Client/Consultant qui décide de mettre un terme ou de poursuivre la consultation.
• L’Expert s’interdit de conserver, en dehors de son espace personnel réservé à cet effet sur la plateforme lune voyance, la retranscription de la consultation qui est conservée par le seul Client/Consultant.
• L’Expert s’interdit d’utiliser au cours de la consultation tout appareil d’enregistrement, y compris d’enregistrement de l’image et du son transmis par une Webcam, à l’insu du Client/Consultant. Dans le cas où le Client/Consultant autoriserait de tels enregistrements, l’Expert s’interdit d’en faire un usage public sans l’autorisation expresse et écrite du Client/Consultant.
• L’Expert s’interdit d’influencer les Clients/Consultants dans leurs choix personnels ou professionnels.
•    Le Expert s’interdit de faire référence à des diplômes ou à des écoles non agrées par le Ministère de l’Education Nationale.
•    Le Expert s’interdit de faire référence à des prédictions réalisées dans quelque support que ce soit, si ces prédictions ne peuvent être prouvées par des documents publiés.
• L’Expert s’interdit d’abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d’un Client/Consultant notamment en situation de détresse morale.
• L’Expert s’interdit d’obtenir un avantage ou un service quelconque par des manœuvres frauduleuses.
• L’Expert s’interdit de d’avoir tout comportement pouvant s’analyser en un chantage ou une menace.
•    Il est interdit de faire de la publicité ou de renvoyer à une publicité qui ne soit pas conforme à la vérité.
• L’Expert s’interdit toute pratiques de sorcellerie, d’envoûtement, de dés envoûtement, d’exorcisme et/ou de travaux dits « occultes » ayant pour finalité de chercher porter un préjudice à autrui.
Consentement éclairé du Client/Consultant :
Le Client/Consultant déclare être parfaitement conscient que :
Pour obtenir des réponses pertinentes à ses interrogations, il doit les exprimer de la manière la plus simple, claire et synthétique possible :
•    dans la langue maternelle du Expert interrogé.
•    avec une expression grammaticale et syntaxique correcte.
•    avec une orthographe précise.
•    sans emploi de mots argotiques, familiers ou d’interprétation régionale ou comportant une ambiguïté.
•    avec la ponctuation adéquate.
•    sans emploi de signes cabalistiques ou de combinaisons de signes de ponctuations (ou autre) supposées représenter notamment une idée, une humeur, une approbation ou une désapprobation.
Dans le cadre des consultations offertes sur le site lune voyance, le Expert n’est pas en mesure de répondre de manière détaillée, approfondie et personnalisée à l’intégralité de ses interrogations, en tous domaines des arts divinatoires ou à faire en quelques minutes une analyse détaillée, approfondie, personnalisée et pertinente de son cas personnel ou de celui qu’il lui soumet.
Le traitement détaillé, approfondi et personnalisé de ses interrogations nécessite :
•    Une consultation en cabinet.
•    Les réponses du Expert obtenues via le site lune voyance ne doivent pas, à elles seules, être pour le Client/Consultant, le fondement d’une décision de faire ou de ne pas faire dont les conséquences, suites et/ou implications seraient pour le Client/Consultant ou pour tout tiers qui lui est lié, ou le fondement de toute prise de décision personnelle ou professionnelle.
•    La manière d’exprimer une interrogation peut être une source d’erreur ou d’approximation dans les réponses de l’Expert.
• L’Expert n’est tenu que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée.
• L’Expert peut se tromper ou faire preuve d’approximations.
•    Les réponses et interprétations du Expert ne doivent ni influer sur son moral, ni sur sa santé psychologique.
•    Capacité à contracter du Client/Consultant : Le Client/Consultant déclare:
•    Etre majeur(e) non soumis à une mesure de protection des majeurs.
•    Ne pas être suivi(e) médicalement pour une maladie psychiatrique.
•    Ne pas être dans un état dépressif.
•    Appréhension des prestations de Voyance : Le Client/Consultant déclare :
•    Ne pas attendre de toute consultation publique ou privée avec un Expert la solution à un de ses problèmes personnels ou professionnels.
•    Ne pas attendre de toute consultation publique ou privée avec un Expert un résultat particulier.
•    Ne pas demander au Expert des services hors de sa compétence.
•    Ne pas demander au Expert des services contraires aux engagements du Expert énoncés supra.
Suivi de la relation :
Le Client/Consultant est informé que le Expert avec lequel il a été mis en relation, peut à sa seule discrétion, à partir de son espace personnel, lui adresser directement un message personnel afin de lui apporter une précision, rectifier une omission ou l’inviter à prendre rendez-vous pour une étude détaillée du cas qu’il lui a soumis. Le message ainsi envoyé sera acheminé par la plateforme dans l’espace personnel du Client/Consultant qui sera le seul à pouvoir en prendre connaissance s’il est connecté à son espace personnel ou lors de sa prochaine connexion. La communication d’un message complémentaire n’emporte aucun décompte d’unités de temps à la charge du Client/Consultant.
Clause de conscience du Expert :
Le Expert, dès lors qu’il perçoit que le Client/Consultant n’a pas un comportement courtois et respectueux peut mettre un terme à la consultation. Dès lors que le Client/Consultant lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, l’Expert doit mettre un terme à la consultation. Dès lors qu’il perçoit que le Client/Consultant n’est pas dans un état normal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en danger moral, le Expert peut refuser de délivrer au Client/Consultant des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le Client/Expert à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la consultation. L’application de la clause de conscience par le Expert ne saurait être un motif de réclamation de la part du Client/Consultant à l’égard du Expert ou de lune voyance ni une cause d’indemnisation d’un quelconque préjudice matériel, physique ou moral par le Expert ou par lune voyance

UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DE LA CONSULTATION

Le Client/Consultant n’est pas autorisé à télécharger et/ou imprimer les documents et informations disponibles dans la partie qui lui est réservée sur le Site par l’utilisation de ses paramètres de connexion (pseudo et mot de passe).
Le Client/Consultant s’engage à faire un usage modéré de toute informations issues de la consultation tel que visé en 4.3 des présentes.

GARANTIES ET EXCLUSIONS

6.1. Principes généraux :

lune voyance ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des Services de mise en relation avec un Expert qui est faite sous la seule responsabilité du Client/Consultant et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle du Expert, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévues aux termes des présentes.
A ce titre le Client/Consultant reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le site lune voyance ne pourront pas à eux seuls :
•    améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière
•    améliorer ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses
•    atteindre un quelconque résultat chiffré ou quantifié
En outre et en tout état de cause, lorsque le Client/Consultant et le Expert ont échangé des propos par tous moyens de communication (notamment, téléphone, télécopie, e-mail, courrier postal, rendez-vous en cabinet ou dans tout autre lieu, renvoi sur un espace de consultation en ligne de son propre site Internet, ou d’un autre site Internet, mise en relation par un logiciel de voix sur IP (de type Skype ou autre) ou de visioconférence notamment par l’Internet ou un autre logiciel de chat (de type MSN, ICQ, ou autre), postérieurement ou concomitamment à une mise en relation via l’espace public ou privé de la plateforme lune voyance, la relation CLIENT/EXPERT ainsi établie est réputée annihiler en tous points tout échange qui a pu exister entre le Client/Consultant et le Expert via la plateforme lune voyance et interdit au Client/Consultant de rechercher sur quelque fondement que ce soit la responsabilité de lune voyance, y compris au titre de la fourniture des moyens techniques qui ont été mis à disposition du Expert et qui seraient impliqués dans la réalisation du préjudice invoqué.
Les slogans et accroches publicitaires figurant sur le Site sont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel.
Le présent Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à un moment été considérés comme intéressants ou pertinents lune voyance ne saurait voir sa responsabilité engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer d’un jour sur l’autre et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence ou l’intérêt peuvent varier dans le temps.

6.2. À titre principal :

lune voyance ne garantit en aucune manière que (a) les Services proposés sur le Site répondront à l’ensemble des exigences du Client/Consultant, (b) que la plateforme lune voyance sera en permanence disponibles sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, (c) que les services délivrés par l’utilisation de la plateforme lune voyance seront efficaces, exacts et fiables.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable,  lune voyance ne  pourra être tenu responsable de dommages directes, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, ennuis de santé, ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client/Consultant, même si  lune voyance a été prévenu par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.
En aucun cas lune voyance ne peut être tenu pour responsable de l’usage qui est fait par le Client/Consultant des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de la seule responsabilité du Client/Consultant lui-même, ainsi que la protection de la confidentialité de la retranscription automatique de la consultation.
Dans l’hypothèse où le site lune voyance serait reconnu comme illégal selon un droit local, il appartient au Client/Consultant d’y accéder depuis d’autres territoires où il est réputés y être légal. Le Client/Consultant qui choisiraient d’accéder à la plateforme lune voyance depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.

6.3. À titre subsidiaire

Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de lune voyance sera limitée au montant que le Client/Consultant a effectivement payé pour le Service ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

CAS DE FORCE MAJEURE

7.1. Principe et définition

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par lune voyance, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

7.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.

LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

8.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client/Consultant ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et lune voyance ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.
8.2. Tribunal compétent
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation des services sur le Site lune voyance, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord.
9 Nécessité de collecte des données à caractère personnel et traitement

Ce paragraphe explique pourquoi et comment les informations collectées servent et les choix possibles concernant leur utilisation.

8.2. Les informations collectées

Les Informations d’Identification Personnelle (« IP ») désignent les informations qui peuvent directement être associées à vous (Nom, adresse Email). Nous collectons les IP des façons suivantes :

8.3. Les informations que vous nous communiquez directement :

• Quand vous contactez ou communiquez avec l’éditeur, nous sommes susceptibles de collecter des informations telles que votre nom ou votre adresse email
  •    Quand vous participez à une offre promotionnelle (par ex : une offre d’essai gratuite) ou achetez un produit ou un service nous pouvons collecter des informations concernant la promotion à laquelle vous avez participé ou tout autre produit/service que vous avez acheté ainsi que des donnés financières telles que votre numéro de carte de crédit.
  •    Quand vous vous inscrivez pour réaliser un achat en ligne, pour vous inscrire à une lettre d’information ou encore cliquer sur une URL nous pouvons être amenés à enregistrer vos préférences, centre d’intérêts ou tout autre information concernant votre profile d’utilisateur.

8.4. Les informations récupérées par notre technologie en ligne

Nous sommes amenés à collecter vos données sur les pages sur lesquelles vous souhaitez bénéficier d’une voyance gratuite, dans l’unique but de vous fournir par email votre voyance gratuite personnelle. Nous voulons rendre votre expérience de notre site aussi agréable et intéressante que possible. Nous souhaitons que vous puissiez bénéficier du large choix d’information et d’opportunités de nos services en toute confidentialité.

8.5. Comment les informations collectées serviront

Nous utilisons les IP pour fournir des informations et des supports concernant nos offres et nos services, améliorer notre compréhension de vos besoins et de vos intérêts, développer et améliorer nos produits et services et pour personnaliser nos communications. Cela comprend :
•    Des promotions, services, produits pertinents au sujet de l’éditeur et d’autres sites affiliés tiers, si vous avez accepté de recevoir de la communication de la part de partenaires de l’éditeur.
•    L’exécution et la gestion des commandes
•    La création et la gestion des comptes
•    Les projets de recherche sur un marché
•    L’analyse sur l’utilisation de nos produits et services.
•    La personnalisation de nos contenus et de nos publicités
•    La surveillance de nos services afin d’identifier et de prévenir les contenus non autorisés et la violation de nos conditions d’utilisation
•    La planification et la prévision
•    Le respect des lois
•    La prévention de fraudes et d’activités interdites ou illégales

8.6. Nécessité de demander aux internautes de fournir des informations personnelles

Afin de comprendre cette nécessite il est important de connaître le cadre de l’exercice de la voyance:
La Voyance regroupe diverses disciplines qualifiées par leurs pratiquants « d’art divinatoire », parmi lesquels notamment la Cartomancie, l’Astrologie, numérologie, la Géomancie …..
Concernant l’astrologie par exemple, qui consiste à donner une description du caractère d’un individu déterminé, fondée sur la position des planètes au moment de sa naissance, par la détermination du thème astral. On comprend ici qu’il est nécessaire d’obtenir certaines informations personnelles pour l’exercice de cet art divinatoire.
Il en sera de même pour la numérologie, l’étude de prénom, l’obtention d’un thème astrale.
Nous précisons aussi que chaque consultant intervenant sur notre site, signe un contrat de prestation dans lequel il s’engage à respecter le secret professionnel et à la non divulgation des informations (paragraphe 4.2 des CGS).[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]